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Loi Pinel

Publiée le 12/10/2016

Le bailleur vend les murs, le locataire a-t-il un droit de préemption ?

 

A compter du 1er Décembre 2014 :

 

* Un propriétaire qui souhaite vendre ses murs commerciaux doit informer son locataire par lettre AR du prix et conditions de la vente sous peine de nullité.

 

Le locataire dispose d'un mois pour répondre à son bailleur.

 

Si le locataire accepte l'offre proposée, il dispose de deux mois pour réaliser la vente, le délais est porté à quatre mois si le locataire fait une demande de crédit.

 

Si le bailleur décide de vendre avec une modification du prix, il devra de nouveau purger la nouvelle proposition auprès de son locataire.

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